Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.1, r. 276.1 - Règlement sur le fonds de compensation des pertes liées à la restructuration de la production et de la mise en marché des porcs

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les Éleveurs tiennent une comptabilité distincte pour le fonds et doivent en faire rapport aux producteurs lors de leur assemblée générale annuelle.
Les Éleveurs déterminent également une enveloppe budgétaire en fonction de l’objectif pour chaque appel de projets lancé conformément à l’article 21.28 du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281), qu’ils publient sur leur site Internet.
Décision 12430, a. 3.
En vig.: 2023-08-23
3. Les Éleveurs tiennent une comptabilité distincte pour le fonds et doivent en faire rapport aux producteurs lors de leur assemblée générale annuelle.
Les Éleveurs déterminent également une enveloppe budgétaire en fonction de l’objectif pour chaque appel de projets lancé conformément à l’article 21.28 du Règlement sur la production et la mise en marché des porcs (chapitre M-35.1, r. 281), qu’ils publient sur leur site Internet.
Décision 12430, a. 3.
© Gouvernement du Québec